Conditions générales de vente

FPS est un canal de vente TMH CORPORATION S.A.
17 rue Auguste Collart L-3220 BETTEMBOURG
Société anonyme au capital de 200.000 €  
RC: 81058   TVA : LU18659349
Banque POST Luxembourg : IBAN LU54 1111 7009 3210 0000
BIC CCPLLULL

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables exclusivement aux contrats de vente à distance conclus entre la société TMH CORPORATION S.A.et les Acheteurs consommateurs (ci-après l’ « Acheteur » ou les « Acheteurs») souhaitant passer commande sur son site Internet www.fpsupplies.fr ci-après le « Site ». Est considérée comme un consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale conformément à l’article préliminaire du Code de la consommation.

1.2. Les présentes CGV constituent, avec la confirmation de commande, les documents contractuels opposables aux parties.

1.3. Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés en France métropolitaine (Hors Corse). Les CGV ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française.

1.4. La société TMH CORPORATION S.A.se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. En cas de modification des CGV, les modifications ne sont toutefois opposables aux Acheteurs qu’à compter de leur mise en ligne ou à partir du moment où elles ont été portées à la connaissance des Acheteurs, et elles ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement aux modifications. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

1.5. Le fait pour tout Acheteur de passer commande sur le Site implique son acceptation sans réserve des présentes CGV qui seront directement téléchargeables au format PDF et imprimables grâce à un lien figurant à proximité de la case à cocher matérialisant la prise de connaissance et l’acceptation des CGV.

2. Offre de produits

2.1. Les produits offerts à la vente font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le Site en cliquant sur chaque produit. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation. L’Acheteur devra se reporter aux présentations de chaque produit afin d’en connaître les caractéristiques techniques précises. Il est également invité à prendre connaissance des notices éventuelles ou de toute autre information portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation).

2.2. Les produits sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, la société TMH CORPORATION S.A.en informera immédiatement l’Acheteur par email qui pourra mettre en œuvre les droits évoqués aux points 5.4 et suivants des présentes CGV.

3. Commandes

3.1. Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à son identification, la livraison et au mode de paiement.

3.2. L’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires pour son identification. Ainsi lors de sa première commande, l’Acheteur est tenu de s’enregistrer au sein de l’espace Acheteur en saisissant ses nom, prénom, adresse email et un mot de passe strictement personnel. Ainsi, lorsque l’Acheteur passera de nouvelles commandes sur le Site www.fpsupplies.fr  ou qu’il souhaitera accéder à ses données personnelles, il s’identifiera au préalable avec son identifiant et son mot de passe.

3.3. Avant de cliquer sur le bouton « Commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de télécharger les CGV et le formulaire de rétractation, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande, s’il le souhaite.

3.4. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’Acheteur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement total du prix correspondant.

3.5. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé à l’Acheteur par la société TMH CORPORATION S.A. sans délai. Après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison, l’Acheteur recevra, sur support durable, un email de confirmation de sa commande détaillant les produits commandés, le prix toutes taxes comprises, les frais de livraison, le numéro de commande ainsi que les CGV et le formulaire de rétractation.

3.6. Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la société TMH CORPORATION S.A.

3.7. La société TMH CORPORATION S.A.se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-4 du Code de la consommation.

3.8. L’archivage des communications, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code civil. Ces communications, confirmations de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

4. Prix de vente et modalités de paiement

4.1. Le prix de vente du produit est le prix du produit affiché sur le Site au jour de la commande. Il tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de promotion, la société TMH CORPORATION S.A. s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. Les prix de vente des produits sont indiqués en euros hors taxes. Ils ne n’intègrent pas les frais de livraison qui sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de livraison et les taxes, dont les montants sont indiqués avant que l’Acheteur ne passe commande, sont facturés en supplément. Le montant total dû par l’Acheteur comprenant le détail des prix de vente des produits et les frais de livraison, est porté à la connaissance de l’Acheteur avant qu’il ne passe définitivement sa commande.

4.3. La société TMH CORPORATION S.A. se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande. En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix de vente d’un produit, la société TMH CORPORATION S.A. signalera à l’Acheteur ladite erreur au plus vite et annulera la commande dudit produit.

4.4. Le paiement en totalité de la commande génère l’émission d’une facture, conforme à la réglementation en vigueur, exprimée en euros toutes taxes comprises. La facture émise est envoyée à l’Acheteur à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande.

4.5. Le paiement de la commande s’effectue immédiatement par carte bancaire (Carte bleue Visa ou Mastercard). Le paiement par carte bancaire s’effectue via le site sécurisé. Ce site est enregistré avec la sécurisation 3D SECURE. Tous frais bancaires générés par l’achat effectué sur le site Internet de TMH CORPORATION S.A.et non imputables à TMH CORPORATION S.A. (par exemple, frais d’annulation, de refus de paiement, dépassement du plafond de paiement autorisé,…) sont à la charge de l’Acheteur.

4.6. En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation du paiement de la commande de la part des organismes accrédités, la société TMH CORPORATION S.A. refusera la commande.

4.7. En complément des dispositions du point 3.8, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

5. Livraison

5.1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande exclusivement en France métropolitaine (Hors Corse). L’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel l’Acheteur est joignable, etc. En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par la société TMH CORPORATION S.A.

5.2. Pour la parfaite information de l’Acheteur, les frais attachés aux différents moyens de livraison employés par la société TMH CORPORATION S.A.et les délais indicatifs correspondants sont indiqués sur une page du Site prévue à cet effet.

5.3. Les délais de livraison applicables à la commande passée par l’acheteur sont indiqués avant la validation de la commande par ce dernier. Ces délais sont calculés à compter de l’acceptation de la commande par la société TMH CORPORATION S.A., hors week-end et jours fériés. La société TMH CORPORATION S.A. s’engage à livrer la commande dans un délai raisonnable qui ne peut pas dépasser trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf cas de force majeure.

5.4. En application de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de la société TMH CORPORATION S.A. à son obligation de livraison du produit à l’expiration du délai indiqué lors de la commande (ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat), l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société TMH CORPORATION S.A. d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la société TMH CORPORATION S.A. de la lettre ou de l’écrit de l’Acheteur l’informant de cette résolution, à moins que la société TMH CORPORATION S.A. se soit exécutée entre-temps.

5.5. Nonobstant les dispositions du point 5.4, l’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la société TMH CORPORATION S.A. refuse de livrer le produit ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison du produit l’expiration du délai indiqué lors de la commande et que ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat, ce qui résulte soit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou soit d’une demande expresse de l’Acheteur avant la conclusion du contrat.

5.6. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, la société TMH CORPORATION S.A. est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

5.7. Toutefois, la société TMH CORPORATION S.A. ne sera pas responsable en cas de perte ou d’endommagement du produit imputable soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat désigné par l’Acheteur et autre que le transporteur proposé par la société TMH CORPORATION S.A.

5.8. L’Acheteur s’engage à prendre livraison du produit à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande et à faire la preuve de son identité si elle est demandée. Après ouverture et vérification, l’Acheteur s’engage à signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Si l’Acheteur constate à la livraison qu’un élément manque ou que les produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. L’Acheteur doit également notifier au transporteur les réserves formulées sur le bordereau de livraison, dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits, et ce afin de permettre à la société TMH CORPORATION S.A. de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu, conformément aux articles L.133-1 et L.133-3 du Code de commerce. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées, est indiquée à l’Acheteur dans le colis. Le non-respect de ces formalités ne prive pas l’Acheteur de son droit de se prévaloir de la non-conformité des produits, la société TMH CORPORATION S.A. supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige l’Acheteur à indemniser la société TMH CORPORATION S.A. du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par la société TMH CORPORATION S.A. de son recours contre le transporteur.

5.9. La livraison n’inclut pas la mise en service du produit.

6. Droit de rétractation

6.1. En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer, sur tout ou partie de sa commande, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalités.

Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par l’Acheteur (autre que le transporteur), prend physiquement possession du bien. Si une commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit livré. Lorsque le délai de rétractation de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

6.2. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur peut procéder :

- soit il se rend sur le site de la société TMH CORPORATION S.A. sur lequel il a acheté son produit www.fpsupplies.fr muni de son bon de livraison et il remplit le formulaire de rétractation en ligne,

- soit il notifie à la société TMH CORPORATION S.A., 17 rue Auguste Collart L-3220 BETTEMBOURG, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par courrier postal ou courrier électronique contact@fpsupplies.fr.  Dans les deux cas, l’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par le Vendeur mais ce n’est pas obligatoire.

Accéder au formulaire de rétractation

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette à la société TMH CORPORATION S.A.la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, la société TMH CORPORATION S.A. émettra alors un accusé de réception comportant un numéro d’accord de retour à communiquer avec le retour.

6.3 Si l’Acheteur use de son droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans un délai de quatorze (14) jours après la communication de l’exercice du droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les produits devront alors être adressés, dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels avec l’indication du numéro d’accord de retour à la société TMH CORPORATION S.A. 17 rue Auguste Collart L-3220 BETTEMBOURG. Tout produit incomplet, endommagé, sali ou ayant fait l’objet d’un usage anormal autre qu’un simple essai ne sera pas repris et ne fera l’objet d’aucun remboursement. La responsabilité de l’Acheteur sera engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

6.4. La totalité des sommes versées par l’Acheteur y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix de l’Acheteur d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la société TMH CORPORATION S.A.) est alors remboursée par la société TMH CORPORATION S.A. L’Acheteur supporte les frais de port du retour des produits.

6.5. La société TMH CORPORATION S.A. procèdera au remboursement de l’Acheteur, sans retard injustifié et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la déclaration de rétractation. Néanmoins, elle se réserve le droit de différer le remboursement de l’Acheteur jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce qu’à la fourniture par l’Acheteur d’une preuve de dépôt de celui-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6.6 Le remboursement s’effectue par utilisation du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

7. Garantie

7.1. Garanties légales

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 18 décembre 2014, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :

-                 bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-                 peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

-                 est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

2.               Garantie des vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour la mise en œuvre des garanties légales d’un produit acheté sur le site Internet de vente en ligne de la société TMH CORPORATION S.A., l’Acheteur peut contacter le centre relation client par mail contact@fpsupplies.fr

7.2. Garanties commerciales

En complément des garanties légales obligatoires visées à l’article 7.1, des garanties commerciales particulières peuvent s’appliquer à certains produits. Tel qu’il est précisé sur le Site, ces produits bénéficient dans ce cas d’une garantie commerciale promotionnelle d’une durée d’un (1) ou trois (3) an(s) qui s’applique au terme des deux ans des garanties légales. Dans ce cas, la garantie (pièces, main d’œuvre et transport aller-retour) s’applique aux appareils à l’exclusion des accessoires, consommables et pièces d’usure courantes.

Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale de l’article 7.2 d’un produit acheté sur le Site Internet de vente en ligne de la société TMH CORPORATION S.A., l’Acheteur doit contacter le centre relation client par mail contact@fpsupplies.fr.  La société TMH CORPORATION S.A. envoie ensuite à l’Acheteur un document contenant les procédures de retour. Après diagnostic par ses services techniques, la société TMH CORPORATION S.A. procédera à la réparation ou à l’échange du produit défectueux. Pour les produits achetés en dehors du Site Internet de vente en ligne de la société TMH CORPORATION S.A., le client peut déclarer sa demande de réparation en ligne sur le site www.fpsupplies.fr ou se rapprocher de son revendeur habituel.

8. Disponibilité des pièces détachées

Pour garantir une durée de vie prolongée des produits, les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un produit de la catégorie Grand Public sont disponibles pendant cinq (5) ans à compter de la date d’achat.

9. Réserve de propriété

9.1. Le transfert de la propriété des produits livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par l’Acheteur.

9.2. L’inobservation par l’Acheteur des conditions de paiement visées à l’article 4 des présentes conditions générales entraîne l’obligation pour l’Acheteur de restituer les matériels impayés en sa possession à ses frais.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Le Site dans son ensemble, ainsi que les produits et leurs emballages qui y sont vendus, et chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, codes sources et les bases de données) sont la propriété exclusive de la Société ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets ainsi que des droits sui generis.

10.2. En conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement, modification ou utilisation totale ou partielle de l’un de ces éléments appartenant à la Société ou à un tiers, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, nécessite l’autorisation expresse et préalable de la Société ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi l’autorise. Le Client déclare et garantit être informé qu’en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, il s’expose à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales.

11. Données personnelles

11.1. Les données personnelles recueillies sont uniquement destinées à la société TMH CORPORATION S.A. Elles font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à la gestion des relations avec l’Acheteur.

11.2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit l’Acheteur doit s’adresser à la société TMH CORPORATION S.A., 17 rue Auguste Collart L-3220 BETTEMBOURG.

11.3. Les données personnelles recueillies par la société TMH CORPORATION S.A. peuvent également être utilisées dans le cadre d’opérations de marketing direct réalisées par courrier, SMS, MMS ou email après le consentement préalable de l’Acheteur. Toutefois, la société TMH CORPORATION S.A. pourra utiliser directement ces données personnelles lors d’opérations de marketing relatives à des produits analogues. L’Acheteur peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing, dès leur collecte, ou ultérieurement en écrivant à la société TMH CORPORATION S.A. à l’adresse susvisée.

12. Traitement des Déchets électriques et électroniques

La société TMH CORPORATION S.A. assure l’intégralité des obligations mises à sa charge par les dispositions du Code de l’environnement et relatives à la composition des équipements électriques et électroniques, à l’élimination des déchets issus de ces équipements, ainsi qu’à l’enlèvement, le traitement et la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques.

Pour la reprise gratuite des équipements électriques et électroniques exigée à l’article R.543-180-I du Code de l’environnement, l’Acheteur peut demander la reprise de l’équipement usagé sur le lieu de livraison de l’équipement neuf, ou porter l’équipement usagé dans un système de collecte de proximité. Pour toute demande de reprise, l’Acheteur peut envoyer un message à l’adresse suivante contact@fpsupplies.fr  pour enregistrer sa demande de reprise.

13. Droit applicable et juridictions compétentes

13.1. Toute réclamation doit être adressée au service suivant :

TMH Corporation
Head Office Luxembourg
17, rue Auguste Collart
Bettembourg
T. +352 26 51 45 41
Email : contact@fpsupplies.fr

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14.2. En cas de contestation relative au présent contrat, l’Acheteur a la possibilité de recourir, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

14.3. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, TMH Corporation adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de TMH Corporation, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

14.4. Conformément à l’article 14 du règlement n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, l’Acheteur peut choisir de demander la mise en œuvre d’une médiation de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (dont l’adresse est disponible auprès du Centre Relation Client de la société TMH CORPORATION S.A.)

14.5. Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis au droit luxembourgeois. Toutefois, s’agissant des Acheteurs résidant dans un autre Etat membre que le Luxembourg, ceux-ci ne peuvent être privés de la protection que leur assurent les règles impératives de la législation de leur pays de résidence. Sous réserve des dispositions contraignantes applicables à une relation avec un consommateur, les tribunaux luxembourgeois sont seuls compétents pour traiter tout litige survenu entre les parties et relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes

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